Article R61-12
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités d'exécution du travail d'intérêt général
Résumé Le juge décide où, quoi et quand le condamné doit travailler pour aider la société.
Mots-clés : travail d'intérêt général peine juge modalités exécution
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.
Sa décision précise :
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
2° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;
3° Les horaires de travail.
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