Section précédente

Section suivante

Décret n°2012-253 du 21 février 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé19 février 2014

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 24 février 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 13
Article 14