Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article désignant des organismes receveurs d'informations
Résumé. Le décret crée un nouvel article désignant des organismes qui peuvent recevoir des informations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour évaluer les risques.
A modifié les dispositions suivantes :