Créé le 20 février 2012
L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-233 du 17 février 2012
Article 2
Effets de cet article
cite
article D. 523-22 du code de l'environnement
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 20 février 2012