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Code de l'environnementArt. D523-22 → Version 1
- Code de l'environnementArt. D523-22
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Décret n°2012-233 du 17 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5,
Décrète :
Créé le 20 février 2012
L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Créé le 20 février 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
En vigueur depuis le lundi 20 février 2012
Décret n°2012-233
du 17 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3