Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D523-22 > >
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1 créé
JORF n°0043 du 19 février 2012
Décret n°2012-233 du 17 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5,
Décrète :
Article 2
L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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1 cité
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet