Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 14

Créé le 19 février 2012

Les conditions d'accès aux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012