Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 13

Créé le 19 février 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au jeudi 31 décembre 2015