Abrogé1 février 2025
Créé le 18 février 2012
Les délibérations des différentes formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne sont pas publiques.
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Décret n°2012-225 du 16 février 2012
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Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025
Les délibérations des différentes formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne sont pas publiques.