Abrogé1 février 2025
Créé le 18 février 2012
Les présidents et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Créé le 18 février 2012
Les présidents et les membres des formations spécialisées, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025