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Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012

relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dérogation dans les parcs nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour les dérogations dans les parcs nationaux, en exigeant l'avis du directeur du parc avant toute autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales), R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation), R. 411-13 (Procédure de dérogation pour la protection des espèces) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures d'autorisation dans les parcs nationaux

Résumé. Les règles pour les dérogations dans les parcs nationaux changent : le directeur du parc doit maintenant donner son avis avant toute autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1204 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 9
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3