Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux)Art. L.331-4-1Règles de protection dans les coeurs des parcs nationauxDans les parcs nationaux, certaines activités comme la chasse, la pêche ou l'industrie sont interdites pour protéger la nature., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales)Art. R.411-6Dérogations à la protection des espèces animales et végétalesLes dérogations pour protéger les animaux et plantes sauvages sont généralement accordées par le préfet, sauf pour certaines espèces menacées., R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation)Art. R.411-7Dérogations pour la recherche et l'éducationLes dérogations pour la recherche et l'éducation sur plus de dix départements sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature., R. 411-13 (Procédure de dérogation pour la protection des espèces)Art. R.411-13Procédure de dérogation pour la protection des espècesLes ministres peuvent accorder des dérogations pour protéger les espèces animales et végétales, en suivant une procédure spécifique. et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles)Art. R.411-31Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesCertaines espèces animales ou végétales ne peuvent pas être introduites dans la nature si elles risquent de nuire à l'environnement. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :