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Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R411-7 → Version 5 Code de l'environnementArt. R411-13 → Version 4 Code de l'environnementArt. R411-31 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'environnementart. R411-31 (M) → Version 3 modifie Code de l'environnementart. R411-13 (V) → Version 4 modifie Code de l'environnementart. R411-7 (V) → Version 5

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R411-7, Art. R411-13, Art. R411-31