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Décret n°2012-191 du 7 février 2012

pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des aides financières aux partis politiques en 2012

Résumé. En 2012, l'État a donné de l'argent aux partis politiques en fonction de leurs résultats et du nombre de leurs élus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu la publication générale des comptes de 2010 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2011 ;

Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les treize formations suivantes :

L'Avenir Ensemble ;

Front de libération nationale kanak et socialiste ;

Le Groupe des non-inscrits - FDG ;

Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;

Mouvement La Réunion autrement ;

Objectif Guadeloupe ;

Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;

Parti socialiste guadeloupéen ;

Parti socialiste guyanais ;

Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;

Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe ;

Union calédonienne ;

UPWF-Union pour Wallis et Futuna,

doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2010 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2012 ;

Vu la communication adressée le 14 décembre 2011 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 15 décembre 2011 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Financement des partis politiques en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 71 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts selon leurs résultats électoraux et le nombre de parlementaires qui les soutiennent.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Répartition des aides aux partis politiques en 2012

Résumé. Un décret de 2012 explique comment répartir l'argent donné aux partis politiques.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2012) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. Un décret de 2012 explique comment répartir une partie des aides financières entre les partis politiques.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2012) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leurs informations bancaires au ministère de l'intérieur pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui organise le versement d'aides financières aux partis politiques.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Décret n°2012-191 du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes