Créé le 10 février 2012
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2012-191 du 7 février 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012