Décret n°2012-191 du 7 février 2012

Article 4

Créé le 10 février 2012

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012