Créé le 8 février 2012 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du mercredi 8 février 2012 au vendredi 18 mars 2016
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé.