En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 19 mars 2016
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Création d'une commission interrégionale des abattoirs
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er (Création d'une commission pour les abattoirs) pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.