Décret n°2012-176 du 6 février 2012

Article 3

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Article 3

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er (Création d'une commission pour les abattoirs) pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création d'une commission interrégionale des abattoirs

Résumé. Un décret crée une commission pour superviser les abattoirs pendant trois ans, avec des règles de fonctionnement précises.

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er (Création d'une commission pour les abattoirs) pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La durée de fonctionnement de la commission interrégionale des abattoirs est désormais encadrée par les articles du code des relations entre le public et l'administration, au lieu d'un décret spécifique.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance