Décret n°2012-176 du 6 février 2012

Article 2

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Article 2

La commission interrégionale des abattoirs comprend :
1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :
― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;
― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :
― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;
― un représentant de Coop de France ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;
― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;
― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;
― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;
― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;
― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :
― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;
― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition de la commission interrégionale des abattoirs

Résumé. La commission interrégionale des abattoirs est composée de représentants des professionnels de la filière viande et de personnalités publiques pour évaluer et améliorer les abattoirs.

La commission interrégionale des abattoirs comprend :
1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :
― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;
― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :
― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;
― un représentant de Coop de France ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;
― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;
― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;
― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;
― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;
― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :
― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;
― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La commission interrégionale des abattoirs modifie la désignation des représentants des personnalités publiques en remplaçant 'conseil général' par 'conseil départemental'.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance