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Décret n°2012-176 du 6 février 2012

relatif aux commissions interrégionales des abattoirs

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Création d'une commission pour améliorer les abattoirs

Résumé. Un décret crée une commission pour améliorer l'abattage des animaux dans plusieurs régions, avec des règles précises pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 66 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Création d'une commission pour l'abattage des animaux

Résumé. Un groupe d'experts aide le préfet à organiser et améliorer l'abattage des animaux dans plusieurs régions.

Une commission interrégionale des abattoirs est placée auprès du préfet de région coordonnateur de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie désigné dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Cette commission a pour missions :
― de réaliser un diagnostic de la pertinence des outils d'abattage ;
― de définir les perspectives d'évolution de l'offre d'abattage au niveau du bassin en lien avec les capacités de production ;
― de formuler des avis concernant les demandes d'aides aux investissements et à la restructuration réalisées par les outils d'abattage.
Le préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa s'assure de la cohérence des travaux de la commission interrégionale des abattoirs avec ceux des autres commissions interrégionales des abattoirs.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition de la commission interrégionale des abattoirs

Résumé. La commission interrégionale des abattoirs est composée de représentants des professionnels de la filière viande et de personnalités publiques pour évaluer et améliorer les abattoirs.

La commission interrégionale des abattoirs comprend :
1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :
― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;
― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :
― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;
― un représentant de Coop de France ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;
― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;
― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;
― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;
― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;
― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :
― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;
― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents de conseil départemental ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;
― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.

En vigueur depuis le 8 février 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création d'une commission interrégionale des abattoirs

Résumé. Un décret crée une commission pour superviser les abattoirs pendant trois ans, avec des règles de fonctionnement précises.

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er (Création d'une commission pour les abattoirs) pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 8 février 2012

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Exécution du décret sur les abattoirs

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les abattoirs.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Décret n°2012-176 du 6 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4