A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 4-1 → Version 3
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 4-1
Décret n°2012-170 du 3 février 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4-1