Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0031 du 5 février 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 3-1