A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980Art. 4 → Version 2
- Décret n°80-692 du 2 septembre 1980Art. 4
Décret n°2012-168 du 2 février 2012
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-692 du 2 septembre 1980
Art. 4