Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0030 du 4 février 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-692 du 2 septembre 1980
Art. 4