Créé le 5 février 2012
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-168 du 2 février 2012
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.