Décret n°80-692 du 2 septembre 1980

Article 4

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Article 4

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié :

Sur demande agréée ;

Pour inaptitude physique ou psychologique ;

Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.

Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense.

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine. Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste.

Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1981 · Dernière version le 5 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du personnel sous-marinier

Résumé. Un militaire peut être retiré de la liste des sous-mariniers s'il ne remplit plus les conditions, s'il est inapte ou s'il commet une faute professionnelle.

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié :

Sur demande agréée ;

Pour inaptitude physique ou psychologique ;

Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.

Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense.

Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine. Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste.

Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-121 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Modifié parDécret n°2012-168 du 2 février 2012art. 2 : Modification des conditions de radiation des militaires sous-mariniers

En résumé. Les conditions de radiation d'un militaire du personnel sous-marinier ont été précisées, notamment en clarifiant les procédures de sanction pour faute professionnelle.

En vigueur du jeudi 7 mai 1981 au samedi 4 février 2012

Source : Légifrance