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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation

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Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R*222-26, Art. D222-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R*222-25