Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Sct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3

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Création de nouveaux articles sur la mutualisation et les services interdépartementaux

Résumé. Le recteur d'académie peut maintenant organiser la mutualisation des moyens entre les services de l'éducation nationale et créer des services interdépartementaux pour gérer des actions communes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementauxCode de l'éducationArt. R222-36-1 : Organisation de la mutualisation des moyens dans l'éducation nationaleCode de l'éducationArt. R222-36-2 : Délégation de compétences aux services académiques
-Code de l'éducation
Sct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3

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