A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementauxCode de l'éducationArt. R222-36-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R222-36-2 → Version 1Code de l'éducationArt. R222-36-3 → Version 1
-Code de l'éducationSct. Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux, Art. R222-36-1, Art. R222-36-2, Art. R222-36-3