Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Présentation du Code de l'éducation
Le Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France.
- Article L131-5 — Obligation scolaire et instruction en famille
- Article L131-5-1 — Obligation d'inscription scolaire en cas d'instruction à la maison sans autorisation
- Article L131-5-2 — Suivi des élèves après une mise en demeure
- Article L131-6 — Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire
- Article L131-6-1 — Identifiant national pour le suivi de l'obligation scolaire
- Article L131-7 — Rappel de l'obligation scolaire aux parents
- Article L131-8 — Justification des absences scolaires
- Article L131-9 — Signalement des infractions à l'obligation scolaire
- Article L131-10 — Contrôle de l'instruction à domicile
- Article L351-3
- Article L731-3 — Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés
- Article L914-6 — Sanctions disciplinaires dans les établissements privés