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Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012

JORF n°0005 du 6 janvier 2012•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'éducation

    Présentation du Code de l'éducation

    Le Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France.

    • Article L131-5 — Obligation scolaire et instruction en famille
    • Article L131-5-1 — Obligation d'inscription scolaire en cas d'instruction à la maison sans autorisation
    • Article L131-5-2 — Suivi des élèves après une mise en demeure
    • Article L131-6 — Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire
    • Article L131-6-1 — Identifiant national pour le suivi de l'obligation scolaire
    • Article L131-7 — Rappel de l'obligation scolaire aux parents
    • Article L131-8 — Justification des absences scolaires
    • Article L131-9 — Signalement des infractions à l'obligation scolaire
    • Article L131-10 — Contrôle de l'instruction à domicile
    • Article L351-3
    • Article L731-3 — Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés
    • Article L914-6 — Sanctions disciplinaires dans les établissements privés
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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