Article R5138-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de confirmation écrite pour les substances actives importées de certains pays
Résumé Certaines substances actives n'ont pas besoin de confirmation écrite pour être importées.
La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
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