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Chapitre V bis

Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine

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Article R5125-73

Obligation d'information en cas de suspension ou de cessation d'exploitation d'un site internet de vente de médicaments

Code de la santé publique

Article R5125-72

Article R5125-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification substantielle des éléments de l'autorisation de commerce électronique de médicaments

Résumé Si des changements importants sont faits à la vente en ligne de médicaments, le pharmacien doit le dire tout de suite à l'agence de santé et à l'ordre des pharmaciens.

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.

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En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.