Article R5125-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de suspension ou de cessation d'exploitation d'un site internet de vente de médicaments
Résumé Si le site de vente de médicaments est arrêté, le pharmacien doit le signaler tout de suite à l'agence de santé et au conseil des pharmaciens.
En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
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