Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Limitation temporaire des places en concours internes

Résumé. Pendant trois ans, le nombre de places réservées aux concours internes ne peut dépasser 70% du total des places offertes.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance