Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Création d'une commission consultative mixte en agriculture) est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Prolongation du mandat de la commission consultative mixte

Résumé. Le mandat des membres élus d'une commission consultative mixte dans l'enseignement agricole est prolongé jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives.

Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Création d'une commission consultative mixte en agriculture) est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance