Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 7

Créé le 30 décembre 2012

Le mandat en cours des membres élus de la commission consultative mixte mentionnés à l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé est prolongé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012