En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Fixation annuelle du nombre de promotions pour les enseignants
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 (Changement de catégorie pour les enseignants agricoles) du présent décret.