Décret n°2012-1500 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 (Changement de catégorie pour les enseignants agricoles) du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation annuelle du nombre de promotions pour les enseignants

Résumé. Un décret fixe chaque année le nombre de promotions possibles pour les enseignants et personnel de documentation, selon leur catégorie.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 3 (Changement de catégorie pour les enseignants agricoles) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance