Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte) est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations

Résumé. Une aide de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte) est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance