Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte (Allocation de solidarité pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle est donnée aux personnes qui reçoivent certaines allocations à Mayotte en novembre ou décembre 2012.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation spécifique de solidarité mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte (Allocation de solidarité pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique).

Relations

cite

cite  Code du travail applicable à Mayotteart. L327-20 (V)cite  Code du travail applicable à Mayotteart. L327-41 (V)

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Source : Légifrance