Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. et D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6-1Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances. du code de l'aviation civile :
1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ;
2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.