Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.