Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) et D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) du code de l'aviation civile :
1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ;
2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 novembre 2023

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) et D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) du code de l'aviation civile :
1° Les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République » ;
2° Les mots : « préfet du département » et « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « commandement de groupement de gendarmerie départemental » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance