Arrêté du 2 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

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Abrogé29 décembre 2019

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 29 décembre 2019

Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance