Arrêté du 26 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables) pour les décisions prévues à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Délégation de pouvoirs de gestion aux fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2019 délègue des pouvoirs de gestion à un directeur pour certains fonctionnaires.

Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires à Voies navigables) pour les décisions prévues à l'annexe II.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance