Décret n°79-265 du 27 mars 1979

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1979 · Dernière version le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour la retraite complémentaire des professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux doivent payer une cotisation supplémentaire pour leur retraite complémentaire, en plus de celle du régime de base.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 13 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. La référence au livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale a été remplacée par le titre IV du livre VI.

En vigueur du mercredi 4 avril 1979 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance