En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Cotisation obligatoire pour la retraite complémentaire des professions libérales
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.