Décret n°79-262 du 21 mars 1979

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Cotisation obligatoire pour la retraite complémentaire des professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux doivent payer une cotisation supplémentaire pour leur retraite complémentaire, en plus de celle du régime de base.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

En résumé. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire n'est plus soumise aux mêmes modalités de versement que celle du régime de base.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 12 : Modification des règles de calcul des cotisations

En résumé. La référence au livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale a été remplacée par le titre IV du livre VI.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance