A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001Art. 1
Décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001
Art. 1