JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Article 25

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6