Abrogé30 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - art. 25
Créé le 14 juillet 2000
Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'article 1er, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.