Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'

article 1er

, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.

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Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 30 janvier 2012

Pour la réalisation des missions de l'Observatoire de l'emploi public énumérées à l'article 1er, le comité technique met au point des méthodes et des normes de collecte, d'exploitation et de diffusion de l'information relative à la description des effectifs des trois fonctions publiques.

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En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au dimanche 29 janvier 2012

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