JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 3

Article 3

I. ― A l'article 20 du décret du 10 septembre 1980 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « aucun versement de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « aucun versement d'honoraires ».
III. ― A l'article 2 du décret du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».


Historique des versions

Version 1

I. ― A l'article 20 du décret du 10 septembre 1980 susvisé, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».

II. ― Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « aucun versement de salaire ou honoraire » sont remplacés par les mots : « aucun versement d'honoraires ».

III. ― A l'article 2 du décret du 31 mai 2011 susvisé, les mots : « publié au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « publié au fichier immobilier ».