A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980Art. 20 → Version 2Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010Art. 5 → Version 2Décret du 31 mai 2011Art. 2 → Version 2
- Décret n°80-716 du 10 septembre 1980Art. 20
- Décret n°2010-1378 du 12 novembre 2010Art. 5
- Décret du 31 mai 2011Art. 2