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Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012

portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Abrogé19 février 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012,

Décrète :

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du comité d'éthique

Résumé. Un comité d'éthique est prolongé pour cinq ans de plus.

Le comité d'éthique institué par le décret du 26 décembre 2007 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du comité d'éthique

Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères doit maintenant suggérer des modifications de la réglementation pour promouvoir l'éthique et la déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mardi 18 février 2014

Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3