Article 1
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Le comité d'éthique institué par le décret du 26 décembre 2007 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
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1 cité
JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Abrogé depuis le 2014-02-19 par [object Object]
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius