Abrogé19 février 2014
Créé le 29 décembre 2012
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 décembre 2012
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mardi 18 février 2014