JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 2

Article 2

L'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « en assurer la promotion », sont insérés les mots : « , éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « paritaire » est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité d'éthique ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, après les mots : « en assurer la promotion », sont insérés les mots : « , éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique. » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « paritaire » est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité d'éthique ».