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Décret n°2012-146 du 30 janvier 2012

relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des livres numériques

Résumé. Un décret de 2012 impose de fixer un prix de vente pour les livres numériques en France, avec des sanctions en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;

Vu le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 (Décret sur les livres numériques) pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Sanctions pour l'absence de prix sur les livres numériques

Résumé. Un décret de 2012 précise les sanctions pour ne pas fixer un prix de vente pour les livres numériques en France.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 (Prix des livres numériques en France) de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Extension d'un décret à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-146 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3