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Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011

pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les livres numériques

Résumé. Ce décret explique ce qu'est un livre numérique, comment il est vendu et utilisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2011/384/F du 25 juillet 2011 adressée à la Commission européenne ;

Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Définition des éléments accessoires dans un livre numérique

Résumé. Ce décret précise ce qui est considéré comme des éléments accessoires dans un livre numérique, comme les variations typographiques ou les illustrations.

Les éléments accessoires propres à l'édition numérique mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Protection des livres numériques) s'entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Définition des offres de livres numériques

Résumé. Le décret précise ce que contient une offre de livre numérique, comment y accéder et comment l'utiliser.

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) :
― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Transparence des prix pour les livres numériques

Résumé. Les éditeurs de livres numériques doivent afficher les prix ou barèmes de leurs offres, en précisant les critères de détermination des prix.

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée (Prix des livres numériques en France) est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2 (Décret sur les modalités de vente des livres numériques).
A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Affichage du prix des livres numériques

Résumé. Le prix d'un livre numérique doit être clairement affiché, avec le total à payer pour un usage individuel ou un barème pour un usage collectif.

Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3 (Transparence des prix des livres numériques), doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible.
Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur.
La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne y indique le prix ou le barème.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Application du décret sur les livres numériques

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret sur les livres numériques.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011
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