Décret n°2012-146 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 (Prix des livres numériques en France) de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Sanctions pour l'absence de prix sur les livres numériques

Résumé. Un décret de 2012 précise les sanctions pour ne pas fixer un prix de vente pour les livres numériques en France.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 (Prix des livres numériques en France) de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance